Centre juridiqueNiveaux de service

Niveaux de service

Cadre applicable en l'absence d'engagement contractuel de disponibilité signé.

PubliéProfessionnelsVersion 1.0Entrée en vigueur : 15 juillet 2026

1. Principe

Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est applicable, sauf stipulation contraire dans un bon de commande signé.

En l'absence de SLA signé, le service relève d'une obligation raisonnable de moyens. Aucun pourcentage de disponibilité n'est avancé.

2. Cadre en préparation

Le cadre suivant est en préparation. Toutes les valeurs restent à valider et ne constituent pas un engagement.

  • période de mesure ;
  • définition de disponibilité ;
  • exclusions ;
  • maintenance ;
  • incidents tiers ;
  • gravités ;
  • horaires ;
  • réponse ;
  • rétablissement ;
  • crédit éventuel ;
  • modalités de demande de crédit.