Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture du service AquaChat aux professionnels par FOULON Maxence EI.
Article 2 — Clientèle professionnelle
Le service est réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir professionnellement, disposer du pouvoir d'engager son organisation, fournir des informations exactes et accepter les documents contractuels. Le service n'est pas vendu directement aux consommateurs.
Article 3 — Documents contractuels
Le contrat comprend, par ordre de priorité :
- le bon de commande ou l'offre commerciale acceptée ;
- les conditions particulières ;
- le DPA ;
- les présentes CGV ;
- la politique d'utilisation acceptable ;
- le SLA applicable ;
- la documentation contractuelle.
Les démonstrations et supports marketing ne sont pas contractuels sauf incorporation expresse.
Article 4 — Service
Selon l'offre souscrite, AquaChat peut permettre :
- la configuration d'un widget ;
- la connexion d'un catalogue ;
- la synchronisation de produits ;
- l'activation de domaines de connaissance ;
- la génération de réponses ;
- la consultation de statistiques ;
- la gestion d'organisations et de membres ;
- l'utilisation de connecteurs ;
- le transfert vers un humain.
Seules les fonctionnalités du plan et du bon de commande sont dues.
Article 5 — Bêta
Les fonctionnalités bêta, pilote, aperçu ou expérimentales peuvent évoluer, être interrompues ou retirées. Elles ne doivent pas être utilisées comme unique fondement d'une décision susceptible de porter atteinte à une personne, un animal ou un bien.
Article 6 — Comptes
Le Client est responsable :
- de ses administrateurs ;
- de ses membres ;
- de ses habilitations ;
- de ses moyens d'authentification ;
- des opérations effectuées depuis ses comptes ;
- de la révocation des anciens accès.
Toute compromission doit être signalée rapidement.
Article 7 — Commande
Le contrat prend effet à la date prévue au bon de commande ou à la date d'activation après acceptation des documents contractuels.
Article 8 — Prix
Les prix sont exprimés hors taxes. Ils peuvent dépendre du plan, du nombre de magasins, du nombre de widgets, des catégories activées, des utilisateurs, des conversations, des tokens, des connecteurs, des options et des prestations complémentaires.
Les prix applicables proviennent du système commercial de FOULON Maxence EI. Aucun montant n'est reproduit en dur dans les présentes CGV.
Article 9 — TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire de l'éditeur est FR72 937638492. Le régime de TVA applicable est : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Article 10 — Facturation
La périodicité, le moyen de paiement et l'échéance sont présentés avant la commande. Sauf accord contraire, l'abonnement est payable d'avance. Les factures sont fournies électroniquement.
Article 11 — Retard de paiement
Toute somme impayée à l'échéance entraîne, sans rappel préalable :
- des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais dépassent 40 euros.
Le service peut être suspendu après notification restée sans effet, sauf urgence, fraude ou risque de sécurité.
Article 12 — Escompte
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.
Article 13 — Durée
La durée et le renouvellement sont présentés lors de la commande. La reconduction automatique doit être explicitement signalée avant la souscription.
Article 14 — Résiliation
Le Client peut résilier selon les conditions de son offre. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période commencée, sauf disposition impérative, engagement contraire ou manquement justifiant une résolution.
Article 15 — Suspension
Le service peut être suspendu en cas :
- d'impayé ;
- de fraude ;
- de compromission ;
- d'usage illégal ;
- d'atteinte aux systèmes ;
- de dépassement contractuel ;
- d'usage vétérinaire interdit ;
- de danger pour une personne ou un animal ;
- de violation grave du contrat ;
- d'obligation légale.
Lorsque possible, le Client est informé et peut remédier au manquement.
Article 16 — Obligations du Client
Le Client doit :
- utiliser le service conformément à sa finalité ;
- fournir des données licites ;
- maintenir son catalogue exact ;
- contrôler ses prix et stocks ;
- vérifier ses règles commerciales ;
- informer ses visiteurs qu'ils parlent à une IA ;
- proposer un canal humain ;
- vérifier les réponses sensibles ;
- respecter le RGPD ;
- respecter les consommateurs ;
- disposer des droits sur ses contenus ;
- ne pas introduire de données sensibles inutiles ;
- ne pas configurer le service comme vétérinaire.
Article 17 — Catalogue
Le Client reste responsable de ses produits, prix, stocks, promotions, garanties, livraisons, retours, affirmations et droits de propriété intellectuelle. En cas de divergence, les informations officielles publiées par le Client prévalent.
Article 18 — Intelligence artificielle
Le Client reconnaît qu'une IA générative peut produire une réponse inexacte, incomplète ou inadaptée. AquaChat peut appliquer des sources validées, des règles métier, des classifications de risque, des refus, des limitations, des transferts humains et des contrôles de confiance. Ces mécanismes ne garantissent pas l'absence absolue d'erreur. Une sortie ne doit pas être l'unique fondement d'un diagnostic, d'une prescription, d'un traitement, d'une décision de santé, d'une décision juridique, d'une décision financière, d'une manipulation dangereuse, d'une garantie de compatibilité ou d'une décision à effet juridique important.
Article 19 — Santé animale
AquaChat ne remplace pas un vétérinaire. Le service ne doit pas diagnostiquer une maladie, prescrire un médicament, établir un traitement personnalisé, recommander une intervention invasive, garantir une guérison, rédiger une ordonnance ou délivrer un certificat vétérinaire. Ces demandes doivent être refusées ou transférées.
Article 20 — Compatibilité
La compatibilité dépend notamment de l'espèce, de l'âge, du sexe, du comportement, du volume, des paramètres, du décor, de l'alimentation, de l'historique et de l'état des animaux. Une réponse ne garantit jamais l'absence de stress, conflit, maladie, blessure ou mortalité.
Article 21 — Intégrations
Les connecteurs dépendent de services tiers. Le Client doit utiliser des clés limitées aux permissions nécessaires. Une modification d'une API tierce peut affecter une intégration. FOULON Maxence EI doit informer raisonnablement le Client d'une dégradation connue sans garantir un service tiers.
Article 22 — Propriété intellectuelle
FOULON Maxence EI conserve les droits sur AquaChat, la plateforme, le code, les interfaces, les modèles de données, les bases propriétaires, les méthodes et les documentations. Le Client conserve ses contenus. Le Client accorde une licence limitée à la fourniture et à la sécurisation du service pendant le contrat. Aucun droit d'entraînement sur les contenus du Client n'est accordé par défaut.
Article 23 — Données personnelles
Le DPA encadre les traitements effectués pour le Client. Le Client agit généralement comme responsable de traitement pour son widget. FOULON Maxence EI agit généralement comme sous-traitant. FOULON Maxence EI reste responsable de traitement pour ses propres finalités (comptes, sécurité, facturation, obligations légales, support, gestion commerciale). La qualification dépend du traitement réel.
Article 24 — Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre. Les informations publiques, obtenues légalement d'un tiers ou développées indépendamment ne sont pas confidentielles.
Article 25 — Sécurité
FOULON Maxence EI met en œuvre des mesures proportionnées, selon leur état réel : isolation des organisations, contrôle des accès, chiffrement en transit, gestion des secrets, journaux de sécurité, limitations de débit, sauvegardes, restauration, procédures d'incident, revue des sous-traitants. Aucune mesure non implémentée n'est promise.
Article 26 — Disponibilité
Les engagements de disponibilité existent uniquement lorsqu'un SLA approuvé est associé au plan. Sans SLA, le service relève d'une obligation raisonnable de moyens.
Article 27 — Maintenance
Des maintenances planifiées ou urgentes peuvent intervenir. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque raisonnablement possible.
Article 28 — Garanties
FOULON Maxence EI garantit disposer des droits nécessaires pour fournir la plateforme et exécuter le contrat avec une diligence professionnelle raisonnable. Il n'est pas garanti que chaque réponse soit exacte, qu'un fournisseur tiers reste disponible, qu'un catalogue erroné génère une réponse correcte, qu'un résultat commercial soit atteint, qu'une compatibilité soit sans risque ou que le service soit exempt de toute interruption. Les garanties légalement obligatoires restent applicables.
Article 29 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Sous réserve des responsabilités ne pouvant être limitées, la responsabilité totale cumulée de FOULON Maxence EI est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pendant les douze mois précédant le fait générateur. FOULON Maxence EI ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de marge, perte d'exploitation, perte d'opportunité ou perte commerciale indirecte. Le plafond et les exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'ils sont interdits, notamment selon les circonstances en cas de fraude, faute lourde ou dommage corporel.
Article 30 — Garantie du Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ses données et contenus. Il garantit FOULON Maxence EI contre les réclamations provenant directement d'un contenu illicite fourni par le Client, d'une absence de droits, d'une configuration interdite, d'une affirmation imposée par le Client ou d'une absence d'information relevant du Client. Cette garantie ne couvre pas les manquements propres de FOULON Maxence EI.
Article 31 — Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 32 — Évolution
Le service peut évoluer pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité. Une modification substantielle défavorable doit être notifiée.
Article 33 — Réversibilité
À la fin du contrat, le Client peut exporter les données prévues par son offre pendant : 30 jours à compter de la fin du contrat. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon le DPA.
Article 34 — Preuve
Les factures, journaux techniques et historiques d'acceptation conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent servir de preuve. Aucun stockage uniquement local au navigateur ne constitue une preuve contractuelle fiable.
Article 35 — Nullité partielle
La nullité d'une clause n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.
Article 36 — Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.
Article 37 — Litiges
Après tentative amiable, les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes du ressort de : Le Mans, France, sous réserve des règles impératives applicables.